février 4, 2021
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE…
Même si la mortalité est en baisse, on compte encore en 2019 plus de 58.000 accidents corporels de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident causé par un VTM (véhicule terrestre à moteur) est régie par la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter et donne lieu à un contentieux judiciaire très important. Tous les…
Une copropriétaire, non professionnelle, vend son appartement à un acquéreur, dans un bon état apparent. Des photos et un diagnostic avant la vente, le prouvent. Pendant la réalisation de travaux de rénovation, l’acquéreur s’aperçoit d’une humidité très importante dans le mur de son salon et dans sa salle de bain. Une expertise judiciaire est engagée…
La responsabilité sans faute des syndicats des copropriétaires du fait de l’immeuble en application de l’article 14 de loi sur la copropriété, représente un important contentieux de la copropriété. Il rend nécessaire le recours à l’expertise judiciaire pour déterminer le lien de causalité qui est l’enjeu majeur : déterminer si la cause du désordre est…
Les copropriétés peuvent abriter des occupants ou exploitants commerciaux qui génèrent des nuisances aux autre copropriétaires. Les règlements de copropriétés prévoient souvent des dispositions spécifiques concernant l’interdiction de causer des nuisances aux autres copropriétaires. Quid d’un restaurant, d’un café-théâtre , d’un bar diffusant de la musique amplifiée ? La théorie des troubles anormaux du voisinage, issue…
Un de nos client a souhaité négocier un contrat de cobranding pour des accessoires de mode et des bijoux fantaisie, qui consiste à apposer les marques des Ce sont des contrats qui doivent bien préciser les titulaires des droits, les marques visées ainsi que les produits et les territoires. Des droits d’auteurs étant également concernés,…
Un client qui dispose déjà d’un portefeuille de marques en France et en Europe nous a demandé de déposer sa marque nominale et figurative de vêtement aux Etats UNIS ainsi qu’au Canada. Après avoir levé quelques objections, concernant des demandes de précisions sur le libellé des produits auprès des offices américains et canadiens, nous avons…
Une start-up qui a déposé sa marque européenne pour des produits et services de publicité marketing, développement informatique et de site web, a fait l’objet d’une opposition d’une marque espagnole dans le domaine bancaire. Il était reproché à la marque déposée de reproduire la première lettre d’accroche de la marque bancaire antérieure, dont l’enregistrement visait…
Une marque de vêtement de sport a assigné notre client fabricant de streetwear, en contrefaçon et concurrence déloyale. Après une procédure de saisie contrefaçon musclée et intrusive où nous avons conseillé notre client sur ses droits, nous sommes rentrés en pourparlers avec la marque de vêtement de sport pour tenter une approche négociée, en raison…
