La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats exerce son activité judiciaire sur toute la France, et accepte la postulation sur les Tribunaux Judiciaires du ressort de son lieu d’activité.
La nouvelle réforme de la procédure civile issue de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’instance.
Ces juridictions sont remplacées par le Tribunal Judiciaire ou le Juge du Contentieux et de la Protection, dénommé Pôle civil de proximité, pour les affaires les plus simples ou qui ne relèvent pas de la compétence générale ou spéciale du Tribunal Judiciaire.
Les modes de saisine des juridictions sont simplifiés : la requête et l’assignation avec prise de date préalable est généralisée à tous les contentieux à compter du 1er septembre 2020.
Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, entré en vigueur pour la plupart de ses dispositions, au 1er janvier 2020, a fixé la représentation obligatoire par un Avocat pour les contentieux dont l’enjeu est supérieur à 10.000€, ce qui inclut les référés expertise qui permettent de désigner un expert judiciaire, y compris le Juge de l’Exécution (JEX), ainsi que les contentieux devant le Tribunal de Commerce.
La plupart des contentieux traités par La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats nécessitent la représentation obligatoire, notamment dans le domaine de la réparation du dommage corporel, le droit de la copropriété ou la propriété industrielle.
La procédure est généralement écrite, ce qui signifie que les arguments de fait et de droit, ainsi que les demandes doivent être rédigés par écrit dans un document (assignation, conclusions ou mémoire) soumis à la juridiction saisie.
La procédure est contradictoire, ce qui signifie que les actes de procédure soumis à la juridiction, ou les arguments sous forme de dire, dans le cadre d’une expertise, qui sont transmis à un expert judiciaire, doivent être impérativement communiqués aux avocats des parties adverses, accompagnés des pièces justificatives numérotées, suivant un bordereau de pièces.
La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats s’appuie sur un secrétariat interne, joignable téléphoniquement ou par mail aux heures d’ouverture du Cabinet, composé de secrétaires formées aux procédures judiciaires, qui permettent d’assister les Avocats dans toute la logistique des communications des dossiers papiers et informatiques pour le traitement des affaires.
Lorsque les litiges sont inférieurs à 10.000€, la procédure est orale, avec tentative de conciliation préalable. L’assistance d’un Avocat, bien que non obligatoire, est cependant recommandée devant la technicité accrue du droit.
Si le litige porte sur une demande inférieure à 5000€, la tentative de conciliation préalable, est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la procédure, et encadrée juridiquement par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une procédure participative.
Une simple tentative de conciliation par échanges de lettres entre les parties ne suffit plus.
L’Avocat demeure, aux côtés de son client, un allié indispensable dans les processus de conciliation, y compris lorsqu’il est ordonné par le Juge.