Politique de confidentialité et gestion des cookies :

ARTICLE 1 – Définitions :

« Donnée à caractère personnel » : ce sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres tels que :

  • Les noms, prénoms
  • Courriel comportant son nom ou son prénom, ou un élément d’identification de la personne physique
  • Adresse IP (Protocole Internet)
  • Les traceurs de navigation (cookies) article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

– « responsable du traitement » : la personne physique ou morale qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; 

– « Le Sous- traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou organisme qui agit sous-l’autorité du responsable du traitement uniquement sur instruction du responsable du traitement conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD. 

-« traitement de données à caractère personnel » ou « traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

« Données de l’utilisateur » désigne les données appartenant à l’utilisateur du site SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS

« Législation applicable à la protection des Données à caractère personnel » désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ,ainsi que l’ordonnance n° 2018-1125 du 13 décembre 2018, le règlement général sur la protection des données n°2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les textes et décisions contraignantes émanant d’autorités de protection des données, notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

« Pays Tiers » désigne un pays qui est en dehors de l’Espace Economique Européen ; et qui ne fait pas l’objet d’aucune décision d’adéquation par la Commission Européenne, déclarant que ce pays assure un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel.

« Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations réalisées par le sous –traitant dans le cadre de l’exécution du Contrat de sous-traitance.

Plateforme : site internet SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS

ARTICLE 2 – Mise en œuvre du traitement

SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel des personnes physiques collectées à partir de son site internet www.ls-avocats.com

Il ne s’agit pas d’un service de consultation en ligne, mais d’une simple prise de contact ou de rédaction d’avis sur le site.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS se réserve le droit de supprimer tout message  non conforme ou inapproprié.

Pour toute demande de consultation, vous pouvez joindre le cabinet sur l’adresse électronique : cabinet@ls-avocats.com, ou par téléphone.

ARTICLE 3 – Types de données traitées :

Les données à caractère personnel des utilisateurs qui sont collectées sur le site internet de la SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS sont celles strictement nécessaires à l’identification de l’utilisateur pour  lui permettre l’accès au service de messagerie.

Si l’utilisateur souhaite entrer en relation avec, la SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS, dans la rubrique « Contactez-nous », il doit indiquer ses nom, adresse électronique, objet de son message, et rédiger un message court de quelques lignes.

L’objet du message ne peut être que la prise de contact, (en vue d’une demande de rendez-vous au cabinet, ou de consultation par échanges de courriers électroniques ou par téléconsultation, si celle-ci est éligible), et/ou de rédaction d’avis sur le site.(Il est rappelé que toute demande de consultation du cabinet fera l’objet d’un devis préalable qui devra être retourné signé par le client.)

L’inscription des coordonnées de l’utilisateur sur la messagerie est alors enregistrée et le message est adressé à la SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS.

Outre le nom et l’adresse mail, des données de connexion, sont enregistrées uniquement pour l’utilisation du service de messagerie et la mesure de fréquentation du site.

Cookies

La SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS utilise des traceurs pour l’authentification de la personne pour l’usage de la messagerie, et pour la mesure de l’audience du site.

ARTICLE 4 – Bases juridiques et finalités du traitement principal :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :

L’accès et utilisation du site par l’utilisateur ;

La gestion du fonctionnement et optimisation du site ;

Les services d’inscription sur le site pour messageries.

La vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

La mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

La prévention et gestion des incidents de sécurité ;

La gestion des droits d’accès ou litiges avec les utilisateurs ;

ARTICLE 5 – recueil du consentement :

Ces données sont collectées avec le consentement de l’Utilisateur du site SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS lors de la première visite du site, par un « clic » d’acceptation de la collecte des données à caractère personnel et de l’information sur l’utilisation des cookies, dans le cadre de l’environnement numérique de SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS, assimilable à un consentement sous forme numérique.

Le refus de l’Utilisateur de voir collecter ses données à caractère personnel rend impossible l’utilisation des services de messageries de SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS, la navigation sur le site demeure cependant possible.

ARTICLE 6 – Destinataires des données et Partage des données personnelles avec des tiers

La SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS peut communiquer vos données à caractère personnel, à ses collaborateurs salariés, collaborateurs et Associés de SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS et aux prestataires de SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS (par exemple : commissaire aux comptes, expert-comptable, huissiers, avocat…).

La SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS peut communiquer vos données à caractère personnel à ses sous-traitants dans le cadre de contrats prévoyant des clauses de sécurité et de confidentialité des données, y compris la transmission de ces données à des sous-traitants pour le stockage des données.

SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS s’engage à ce que ses sous-traitants respectent strictement les dispositions relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Si la loi l’exige, et sous réserve du respect du secret professionnel, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme afin de se conformer à des injonctions administratives ou judiciaires ;

-Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel avec une entité soumise au respect du secret professionnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 7 – Transfert de données personnelles :

Les données sont en principe traitées au sein de l’Union Européenne.

Toutefois, si un transfert hors Union Européenne existe ou devait se révéler nécessaire, à destination d’un pays tiers, situé en dehors de l’Union Européenne, ce transfert s’inscrirait dans le cadre d’une finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.

Dans ce cas, les destinataires de données auraient uniquement communication des catégories de données nécessaires à la réalisation de cette finalité.

Le transfert de données vers des pays tiers respectera les dispositions des articles 44 à 50 du RGPD

Article 8- Sécurité et confidentialité :

La Plateforme SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés, et garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

En cas de faille de sécurité entrainant la perte, l’altération, la destruction, la divulgation ou l’accès non autorisée des données en tout ou partie, SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS prendra les mesures appropriées, vous informera, si nécessaire de la violation des données à caractère personnel et notifiera la faille de sécurité à la CNIL dans les 72 heures, après avoir pris connaissance de la violation des données à caractère personnel.

Article 9 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Le droit d’information, de communication, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel conformément à la législation applicable aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et liberté Chapitre II, Titre II, et aux articles 15 à 21 du RGPD , ainsi que le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes (CNIL)

Ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement. 

Ils s’éteignent avec de décès de la personne concernée si celle-ci n’a pas donné d’instruction contraire.

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

Ils peuvent supprimer leur compte de messagerie, 

Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Les demandes sont à adresser au :

  • Support en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : cabinet@ls-avocats.com
  • ou à l’adresse postale suivante : SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS, à l’attention du Responsable du Traitement, 89 avenue de Villiers 75017 Paris

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS, se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par l’Utilisateur et se réserve le droit, de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.

SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS vous informera des mesures prises dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande.

SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS peut vous informer, à réception de votre demande, que le délai peut être prorogé à deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

En cas d’inaction de SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL et former un recours juridictionnel.

Article 10 Durée

Les données personnelles sont conservées et accessibles par les services opérationnels uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Les coordonnées d’un utilisateur qui ne répond à aucune sollicitation pendant 3 ans seront supprimées.

Les données collectées par les cookies ne sont pas conservées au-delà de 13 mois.

Article 11 Gestion des Cookies

1 SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS vous a informé, lors de votre première visite sur le site, que la poursuite de la navigation valait votre consentement pour l’utilisation des cookies afin d’améliorer la navigation, les fonctionnalités du site et réaliser des statistiques de fréquentation du site.

2 Un cookie est un fichier informatique composé d’un ensemble de caractères qui trace votre navigation sur internet. Il est envoyé à votre terminal via votre navigateur. 

3 Les cookies déposés par SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS sont de plusieurs sortes :

– Les Cookies dits fonctionnels, concernent le fonctionnement du site afin d’en améliorer la navigation 

– Les Cookies analytiques permettent à SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS de mesurer l’audience et la fréquentation du site. Ils permettant de comptabiliser par exemple, le nombre de visiteurs à des fins statistiques, comptabiliser le nombre de pages que vous avez consultées, ou de visualiser comment vous vous déplacez sur le site SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS afin d’en améliorer les fonctionnalités. 

4 Comment refuser ou supprimer les cookies :

Vous avez plusieurs options pour gérer les cookies en paramétrant votre navigateur. 

Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible d’altérer votre navigation sur SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Vous pouvez à tout moment refuser l’enregistrement des cookies ou supprimer les cookies qui ont été « implantés ».

Le refus ou la suppression des cookies dépend de votre navigateur que vous devez paramétrer selon le cas, en suivant les instructions qui sont données sur les liens ci-après :

Pour Chrome

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Internet explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari :

http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.htm

Pour Firefox:

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Le refus ou la suppression des cookies peut rendre indisponible certaines fonctionnalités du site, et gêner voire empêcher la navigation sur SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS.

Article 12 – Évolution 

La Plateforme SCP LE RIGOLEUR SITBON-L&S AVOCATS se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique de protection des données à caractère personnel relative à tout moment, notamment en cas de modification de la réglementation. En cas de modification, la nouvelle version sera accessible sur le site.