NOUS RÉPONDONS À VOS QUESTIONS :

Q
Que faire si je suis victime d’un accident de la circulation ?
RLe plus important est évidemment de recevoir les meilleurs soins et donc de privilégier sa santé.

Dans l’hypothèse où les blessures ne nécessitent pas d’hospitalisation, il convient de consulter au plus vite un médecin qui pourra établir le certificat médical initial détaillant les dommages subis.

Il ne faut pas négliger de conserver la preuve de tous les éléments qui permettront ensuite d’obtenir la juste réparation du préjudice subi dans toutes ses composantes.

Ainsi, il est important au stade de l’enquête de demander l’audition des témoins qui se sont manifestés le cas échéant et que les enquêteurs n’auront pas entendus immédiatement.

Après avoir déclaré l’accident à son assureur, il faut également conserver et classer chronologiquement tous les documents en rapport avec l’accident : éléments médicaux, justificatifs des dépenses engagées, documents relatifs aux conséquences professionnelles.

Il ne faut pas hésiter à prendre des photographies tout au long de l’évolution de la situation.

L’assureur qui prendra le mandat d’indemnisation missionnera un médecin qui vous convoquera pour une expertise médicale. Il est primordial de ne jamais accepter d’expertise médicale qui ne soit pas une expertise contradictoire amiable, à savoir une expertise au cours de laquelle vous serez assisté et défendu par un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels.

Ainsi, dès que vous recevez une demande d’information de l’assureur, que ce soit votre assureur ou l’assureur du tiers responsable, il convient de nous consulter pour que nous puissions constituer avec vous votre dossier et vous faire assister par un médecin qui saura vous défendre.

Q
Que faire si je suis victime d’un accident du travail ?
RLe salarié victime d’un accident de travail et / ou de trajet-travail dispose d’un délai de 24 heures pour le déclarer à son employeur, qui lui, doit le déclarer dans les 48 heures à votre CPAM.

Dans l’hypothèse où les blessures ne nécessitent pas d’hospitalisation, il convient de consulter au plus vite un médecin qui pourra établir le certificat médical détaillant les dommages subis, dont il adresse un exemplaire directement à la CPAM

Le caractère professionnel de l’accident peut être contesté dans les 30 jours par la CPAM et il faut donc être en mesure de rapporter la preuve de la matérialité et des circonstances de l’accident par tout moyen ( attestations, photographies …)

Les circonstances de l’accident du travail seront également analysées lorsqu’il s’agit de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur lorsque le salarié a été exposé à une situation de risque que l’employeur ne pouvait ignorer.

Il faut également, comme pour tout accident corporel, conserver et classer chronologiquement tous les documents en rapport avec l’accident : éléments médicaux, justificatifs des dépenses engagées, documents relatifs aux conséquences professionnelles.

Il ne faut pas hésiter à prendre des photographies tout au long de l’évolution de la situation

Q
Comment faire pour un divorce rapide ?
RSi les deux époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, pour eux-mêmes, leurs enfants éventuels et leurs biens, il est possible de divorcer dans un délai très court de moins de deux mois. Chaque époux doit prendre un Avocat afin d’établir les points d’accord et de rédiger un projet d’acte de divorce par Acte d’Avocat, qui sera ensuite adressé aux époux, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire courir le délai de rétractation de 15 jours.

Passé ce délai, les époux peuvent signer la convention avec leur Avocat respectif.

Cette convention sera déposée aux rangs des minutes d’un notaire, choisi en commun par les époux, afin de prendre effet entre les parties. Les Avocats se chargent par la suite des formalités de transcription du divorce sur les actes d’Etat Civil, afin de rendre le divorce opposable aux tiers. En cas de liquidation de communauté ou d’indivision, ainsi qu’en cas de licitation de biens immobiliers, le notaire rédigera également l’acte notarié qui sera annexé à la convention de divorce. Aucune procédure judiciaire n’est nécessaire.

Q
Comment rédiger une rupture conventionnelle ?
RLa rédaction d’un contrat de rupture conventionnelle correspond à l’étape finale de la procédure de rupture conventionnelle, qui fait suite à plusieurs entretiens et négociations.

C’est une rupture sans préavis.

Il faut bien analyser la stratégie de rupture du contrat de travail avant de faire le choix d’une rupture conventionnelle. Celle-ci n’est pas toujours la meilleure des solutions, comme nous l’expliquons régulièrement à nos clients.

La rupture prend la forme d’un contrat signé selon le modèle CERFA 14598. Celui-ci doit mentionner les 12 derniers salaires bruts perçus par le salarié avant la rupture, ou bien avant l’arrêt maladie, ainsi que la moyenne la plus avantageuse des 12 derniers mois de salaire ou des trois derniers mois de salaire. Le montant de l’indemnité de rupture doit y figurer et ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement (le montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle). Il faut calculer le délai de rétractation de 15 jours, et le mentionner, ainsi que la date de la rupture.  Une convention annexe de rupture pourra prévoir des conditions particulières (par exemple le sort de la clause de non-concurrence)  et les obligations de restitution éventuelles.

Q
Comment préparer l’entretien préalable à un licenciement ?
RIl est préférable d’être assisté à cet entretien. Si vous êtes salarié, vous avez reçu dans la convocation les informations nécessaires pour être assisté. Vous devez en informer l’employeur. L’employeur peut également être assisté. Vous devez vous présenter à l’entretien qui ne peut se tenir en visio-conférence, en raison de circonstances exceptionnelles, que si vous l’avez accepté.  Les textes ne prévoient en effet pas le recours à la visio-conférence et la jurisprudence est incertaine. De surcroît, le système de visio-conférence doit être en mesure d’identifier précisément les participants à l’entretien préalable. En cas de maladie, vous pouvez demander le report de l’entretien préalable à une autre date. L’employeur peut également reporter l’entretien.

L’entretien peut faire l’objet d’un compte-rendu rédigé par la personne qui vous a assisté, et qui pourra, le cas échéant être communiqué aux débats en cas de litige.

Lors de l’entretien, l’employeur est dans l’obligation d’énoncer les motifs pour lesquels il envisage le licenciement et recueillir les observations éventuelles du salarié.

Lors de l’entretien, l’employeur ne doit pas notifier le licenciement, sous peine de nullité de la procédure.

Q
Quel est le délai pour contester une assemblée de copropriétaires
RSi vous êtes opposant ou défaillant lors d’une assemblée de copropriétaires et que vous souhaitez contester une délibération, vous disposez d’un délai de 2 mois, à peine de déchéance, à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires, pour assigner en nullité de la délibération. Il s’agit d’un délai prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Q
Comment protéger une création ?
RLa création artistique, qui regroupe également le design, les arts appliqués, l’architecture et la mode, est protégée au titre des droits d’auteur, et s’il y a également des dessins et modèles, au titre de la législation sur les dessins et modèles. Les deux législations de protection peuvent se cumuler.

Il convient à ce stade de consulter un spécialiste pour envisager un éventuel dépôt de votre dessin et modèle auprès des offices INPI (France) ou EUIPO (Europe).

La création protégeable ne peut être une simple idée. Vous devez avoir conçu une création qui s’est matérialisée sur un support, ou sur une matière pour que l’on puisse considérer qu’il y ait une création. De plus celle-ci doit être suffisamment originale, et porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur, ce qui exclut ce qui existe déjà ou qui peut être considéré comme banal, ou dans le domaine public. Avant de prendre tout contact avec des partenaires pour la fabrication ou la vente de votre œuvre, vous devez veiller à faire signer un engagement de confidentialité et de protection de vos droits, qui permettra d’identifier l’œuvre que vous communiquez à votre partenaire, en lui interdisant de la divulguer sans votre autorisation, ni d’en faire usage ou de la reproduire en tout ou partie sans votre autorisation.

Vous devez également veiller à donner date certaine à vos créations, par un système de datation qui ne pourra pas être contesté. Il faut également signer votre création, lorsque cela est possible, et conserver tous les justificatifs datés de communication de votre œuvre au public et de publicité.

Q
Comment déposer ma marque ?
RUne marque est un signe distinctif qui permet au client d’identifier l’origine du produit ou du service qu’il souhaite acheter. Pour cela la marque acquiert au fur et à mesure de son exploitation par son titulaire, une valeur économique. Plus la marque est exploitée, plus elle sera connue.

La demande d’enregistrement de la marque doit être faite avec minutie pour être valable, et aboutir à un signe fort.

La marque ne doit pas être descriptive du produit ou du service que vous souhaitez commercialiser sous ce signe, ni induire en erreur. Elle doit être distinctive et arbitraire. Elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur appartenant à autrui, sous peine d’opposition à la demande d’enregistrement. Il est donc recommandé, avant toute décision, de faire une recherche d’antériorité sur les différents moteurs de recherche, pour savoir si le signe que vous souhaitez déposer est déjà utilisé pour vos produits et services, et vérifier au Registre du Commerce et des Sociétés si une entreprise ayant une activité identique ou similaire, l’utilise déjà comme dénomination sociale ou enseigne. Une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pourra compléter votre démarche. Le choix des classes et la rédaction du libellé des produits et services qui sont visés dans la demande d’enregistrement doivent faire l’objet du plus grand soin. La marque ne pourra en effet vous protéger que pour les libellés qui sont indiqués, ou éventuellement pour des produits et services similaires.

Vous devez vous interroger ensuite, sur la stratégie de dépôt, si vous êtes en société ou une personne physique, et sur quels territoires vous souhaitez enregistrer votre marque : la France, l’Europe, l’International ?

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