La responsabilité médicale, domaine complexe, est de la compétence du juge administratif pour le contentieux hospitalier et du juge civil pour le contentieux de la responsabilité des praticiens et établissements de soins privés.
Dans un dossier de responsabilité hospitalière où l’hôpital ne reconnaissait pas sa responsabilité pour faute et n’offrait donc aucune indemnisation après saisine de la CRCI et rapport médical favorable à la reconnaissance de la faute, nous avons obtenu pour Madame B., devant le Tribunal Administratif une indemnisation de 126.850 €.
Dans un dossier de responsabilité médicale pour faute où madame P. demandait l’indemnisation de son préjudice à la suite d’une troisième aggravation de son état, la Compagnie offrait la somme de 33.159 € et nous avons obtenu devant le Tribunal la somme de 416.009 €.
