Une copropriétaire, non professionnelle, vend son appartement à un acquéreur, dans un bon état apparent. Des photos et un diagnostic avant la vente, le prouvent. Pendant la réalisation de travaux de rénovation, l’acquéreur s’aperçoit d’une humidité très importante dans le mur de son salon et dans sa salle de bain. Une expertise judiciaire est engagée à la requête de l’acheteur à l’encontre du vendeur, du syndicat des copropriétaires et du propriétaire situé au-dessus de l’appartement. Une fissuration du mur pignon est découverte, sans que l’expert ne puisse déterminer qu’elle soit infiltrante ni à l’origine du désordre. En revanche des fuites régulières provenant de l’appartement du dessus, ont indiscutablement créé les désordres d’humidité.
L’acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. Le Vendeur assigne le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire du dessus en garantie. Le Tribunal reconnaît l’existence de vices cachés, mais la bonne foi du vendeur ainsi que l’existence d’une clause notariée dans l’acte de vente, qui l’exonère, ce qui est souvent le cas pour un vendeur non professionnel, de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil.
L’acquéreur est débouté de même que le vendeur en sa demande de garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
