LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 18-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…

La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé sa position déjà exprimée dans un arrêt du 3 juillet 2019 n° 18-12.149. Dans son arrêt du 1er Juillet 2020 n° 18-19.941, elle a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris Pôle 6 Chambre 4 du 13 juin 2017, dans lequel l’employeur était…

La Loi dite « Elan » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a étendu la notion de parties communes, et impose une mise en conformité des règlements de copropriété sur 3 ans, pour les parties communes spéciales, et les parties communes à jouissance privative, non mentionnées expressément dans le règlement de copropriété. I Les parties…