Le droit français est très protecteur des victimes d’infractions pénales qui peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel par la solidarité nationale au moyen du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS dans le cadre d’un procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI).
Dans un dossier où notre cliente, Madame C., avait été agressée en rentrant chez elle en transportant la caisse de la journée de son stand et était atteinte d’un Déficit Fonctionnel Permanent de 20 %, le FONDS DE GARANTIE offrait une indemnisation de 22.347 € et nous avons obtenu devant la Cour d’Appel une indemnisation de 298.842€ (après déduction de la créance de la CPAM de 99.945 €).
