Pour chaque mission, la SCP LE RIGOLEUR SITBON -LS Avocats propose la signature d’une convention d’honoraires qui indique les modalités de calcul de l’honoraire couvrant les diligences prévisibles accomplies par l’Avocat, le taux horaire ou le forfait convenu, et une estimation du coût de la mission.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Les honoraires prévus par la convention incluent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de notre cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
La majorité des conventions d’honoraires sont établies au temps passé. Pour plus de précision, le temps est décompté en minutes.
Grâce à une procédure d’enregistrement des temps passés au fur et à mesure de leur accomplissement, le Client bénéficie de la traçabilité des diligences accomplies par notre Cabinet
Pendant la mission, à sa demande, ou lorsque les honoraires sont facturés au temps passé, le Client reçoit le relevé des temps passés justifiant des diligences accomplies, et du temps passé.
Selon le type de mission, une provision sur honoraires peut être convenue à la signature de la convention d’honoraires.
Le règlement des honoraires est effectué à réception de la facture, sauf convention contraire expresse.
Il est possible pour le justiciable de se faire indemniser des honoraires d’avocat qu’il a exposés pour assurer sa défense à un procès.
Quand cela est possible, l’Avocat formera une demande d’indemnisation des frais irrépétibles ( article 700 du Code de Procédure Civile ou 475-1 du Code de Procédure Pénale ) exposés par son Client, qui seront indemnisés à l’appréciation de la juridiction saisie, en tout ou partie au profit de la partie qui gagne le procès.
Frais et débours
Les divers frais et débours sont également envisagés dans la convention.
Il s’agit de frais et débours payés à des tiers tels que les actes et diligences facturés par les huissiers, postulants, contribution à l’aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie, émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants).
Ces frais seront avancés par le Client et répercutés dans le cas où la procédure nous le permet, sur la partie succombante, au titre des dépens ou de frais matériels.
En cas de commandes d’actes, surveillances INFOGREFFE…, qui s’avèreront nécessaires, notre Cabinet, facture ces frais séparément, au titre des débours.
Honoraire de Résultat :
Outre la rémunération des prestations effectuées, la convention d’honoraires peut prévoir la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Cet honoraire est désigné comme l’honoraire de résultat.
Il est pratiqué dans le cas où le client ne dispose pas de ressources suffisantes ou bien en considération du risque de l’affaire et de la difficulté de celle-ci.
Toutefois la fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat (amiable et/ou judiciaire) est interdite.
La convention d’honoraires est signée pour toute mission.
Elle permet, par une information claire, et précise du Client de fixer les bases de la relation contractuelle entre l’Avocat et son Client.
Notre Cabinet a mis en place la signature obligatoire de la convention d’honoraires bien avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats se réserve toutefois de ne pas accepter la mission dans le cas où il lui apparaitrait que celle-ci ne serait pas conforme à son intérêt ou celui de son Client.
Annexe à la convention d’honoraires sur la protection des données à caractère personnel