février 4, 2021
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 18-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
Le droit français est très protecteur des victimes d’infractions pénales qui peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel par la solidarité nationale au moyen du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS dans le cadre d’un procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Dans un dossier où notre cliente, Madame C., avait été…
Dans un dossier d’accident de télésiège, la compagnie offrait la somme de 125.964 € et nous avons obtenu du Tribunal pour Madame P., atteinte d’un Déficit Fonctionnel Permanent de 25 % la somme de 231.479 €.
Dans un dossier où notre cliente avait chuté chez des amis dans un escalier dangereux, après un échec à faire reconnaitre le droit à indemnisation par le Tribunal, nous avons obtenu de la Cour d’Appel l’indemnisation du préjudice de Madame B., à hauteur de 152.213 €.
La responsabilité médicale, domaine complexe, est de la compétence du juge administratif pour le contentieux hospitalier et du juge civil pour le contentieux de la responsabilité des praticiens et établissements de soins privés. Dans un dossier de responsabilité hospitalière où l’hôpital ne reconnaissait pas sa responsabilité pour faute et n’offrait donc aucune indemnisation après saisine…
La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé sa position déjà exprimée dans un arrêt du 3 juillet 2019 n° 18-12.149. Dans son arrêt du 1er Juillet 2020 n° 18-19.941, elle a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris Pôle 6 Chambre 4 du 13 juin 2017, dans lequel l’employeur était…
Les accidents du travail donnent lieu à un important contentieux en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui est, depuis la disparition des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale ( TASS ) de la compétence du Tribunal Judiciaire – Pôle Social. Dans un dossier d’accident du travail où le Tribunal a été…
La Loi dite « Elan » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a étendu la notion de parties communes, et impose une mise en conformité des règlements de copropriété sur 3 ans, pour les parties communes spéciales, et les parties communes à jouissance privative, non mentionnées expressément dans le règlement de copropriété. I Les parties…
