La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé sa position déjà exprimée dans un arrêt du 3 juillet 2019 n° 18-12.149. Dans son arrêt du 1er Juillet 2020 n° 18-19.941, elle a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris Pôle 6 Chambre 4 du 13 juin 2017, dans lequel l’employeur était…

Les accidents du travail donnent lieu à un important contentieux en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui est, depuis la disparition des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale ( TASS ) de la compétence du Tribunal Judiciaire – Pôle Social. Dans un dossier d’accident du travail où le Tribunal a été…

La Loi dite « Elan » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a étendu la notion de parties communes, et impose une mise en conformité des règlements de copropriété sur 3 ans, pour les parties communes spéciales, et les parties communes à jouissance privative, non mentionnées expressément dans le règlement de copropriété. I Les parties…

Même si la mortalité est en baisse, on compte encore en 2019 plus de 58.000 accidents corporels de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident causé par un VTM (véhicule terrestre à moteur) est régie par la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter et donne lieu à un contentieux judiciaire très important. Tous les…

Une copropriétaire, non professionnelle, vend son appartement à un acquéreur, dans un bon état apparent. Des photos et un diagnostic avant la vente, le prouvent. Pendant la réalisation de travaux de rénovation, l’acquéreur s’aperçoit d’une humidité très importante dans le mur de son salon et dans sa salle de bain. Une expertise judiciaire est engagée…

La responsabilité sans faute des syndicats des copropriétaires du fait de l’immeuble en application de l’article 14 de loi sur la copropriété, représente un important contentieux de la copropriété. Il rend nécessaire le recours à l’expertise judiciaire pour déterminer le lien de causalité qui est l’enjeu majeur : déterminer si la cause du désordre est…

Les copropriétés peuvent abriter des occupants ou exploitants commerciaux qui génèrent des nuisances aux autre copropriétaires. Les règlements de copropriétés prévoient souvent des dispositions spécifiques concernant l’interdiction de causer des nuisances aux autres copropriétaires. Quid d’un restaurant, d’un café-théâtre , d’un bar diffusant de la musique amplifiée ? La théorie des troubles anormaux du voisinage, issue…

Un de nos client a souhaité négocier un contrat de cobranding pour des accessoires de mode et des bijoux fantaisie, qui consiste à apposer les marques des Ce sont des contrats qui doivent bien préciser les titulaires des droits, les marques visées ainsi que les produits et les territoires. Des droits d’auteurs étant également concernés,…

Un client qui dispose déjà d’un portefeuille de marques en France et en Europe nous a demandé de déposer sa marque nominale et figurative de vêtement aux Etats UNIS ainsi qu’au Canada. Après avoir levé quelques objections, concernant des demandes de précisions sur le libellé des produits auprès des offices américains et canadiens, nous avons…

Une start-up qui a déposé sa marque européenne pour des produits et services de publicité marketing, développement informatique et de site web, a fait l’objet d’une opposition d’une marque espagnole dans le domaine bancaire. Il était reproché à la marque déposée de reproduire la première lettre d’accroche de la marque bancaire antérieure, dont l’enregistrement visait…

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