Le droit français est très protecteur des victimes d’infractions pénales qui peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel par la solidarité nationale au moyen du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS dans le cadre d’un procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Dans un dossier où notre cliente, Madame C., avait été…
Dans un dossier d’accident de télésiège, la compagnie offrait la somme de 125.964 € et nous avons obtenu du Tribunal pour Madame P., atteinte d’un Déficit Fonctionnel Permanent de 25 % la somme de 231.479 €.
Dans un dossier où notre cliente avait chuté chez des amis dans un escalier dangereux, après un échec à faire reconnaitre le droit à indemnisation par le Tribunal, nous avons obtenu de la Cour d’Appel l’indemnisation du préjudice de Madame B., à hauteur de 152.213 €.
La responsabilité médicale, domaine complexe, est de la compétence du juge administratif pour le contentieux hospitalier et du juge civil pour le contentieux de la responsabilité des praticiens et établissements de soins privés. Dans un dossier de responsabilité hospitalière où l’hôpital ne reconnaissait pas sa responsabilité pour faute et n’offrait donc aucune indemnisation après saisine…
Les accidents du travail donnent lieu à un important contentieux en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui est, depuis la disparition des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale ( TASS ) de la compétence du Tribunal Judiciaire – Pôle Social. Dans un dossier d’accident du travail où le Tribunal a été…
Même si la mortalité est en baisse, on compte encore en 2019 plus de 58.000 accidents corporels de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accident causé par un VTM (véhicule terrestre à moteur) est régie par la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter et donne lieu à un contentieux judiciaire très important. Tous les…
Les copropriétés peuvent abriter des occupants ou exploitants commerciaux qui génèrent des nuisances aux autre copropriétaires. Les règlements de copropriétés prévoient souvent des dispositions spécifiques concernant l’interdiction de causer des nuisances aux autres copropriétaires. Quid d’un restaurant, d’un café-théâtre , d’un bar diffusant de la musique amplifiée ? La théorie des troubles anormaux du voisinage, issue…
Dans ce cas précis, nous défendions le propriétaire car le locataire n’était plus en mesure d’assurer le paiement régulier de ses loyers, devant la Juridiction des référés, une mesure d’urgence aux fins d’activer la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail
Dans le cadre d’un litige contre un syndicat de copropriétaires, la responsabilité du syndic n’a pas été retenue car il avait bien tenu compte des informations qui lui avaient été données lors de l’état réel de l’immeuble.
Malgré la décision d’une assemblée générale, les copropriétaires d’un immeuble parisien ont contesté les charges et les grille de répartition. Nous intervenons aux côtés d’un syndic de copropriété
