Le droit français est très protecteur des victimes d’infractions pénales qui peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel par la solidarité nationale au moyen du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS dans le cadre d’un procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI). Dans un dossier où notre cliente, Madame C., avait été…

Dans un dossier d’accident de télésiège, la compagnie offrait la somme de 125.964 € et nous avons obtenu du Tribunal pour Madame P., atteinte d’un Déficit Fonctionnel Permanent de 25 % la somme de 231.479 €.

Dans un dossier où notre cliente avait chuté chez des amis dans un escalier dangereux, après un échec à faire reconnaitre le droit à indemnisation par le Tribunal, nous avons obtenu de la Cour d’Appel l’indemnisation du préjudice de Madame B., à hauteur de 152.213 €.

La responsabilité médicale, domaine complexe, est de la compétence du juge administratif pour le contentieux hospitalier et du juge civil pour le contentieux de la responsabilité des praticiens et établissements de soins privés. Dans un dossier de responsabilité hospitalière où l’hôpital ne reconnaissait pas sa responsabilité pour faute et n’offrait donc aucune indemnisation après saisine…