La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre du traitement qu’elle met en œuvre pour la gestion de ses dossiers clients au sein du cabinet L&S Avocats.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats définit ci-après sa « Politique de protection des données à caractère personnel » conformément à la législation applicable, pour la protection des données à caractère personnel des personnes physiques concernées, et s’engage dans une démarche continue pour poursuivre cette protection, afin d’améliorer ses Services.

La législation applicable à la protection des Données à caractère personnel désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ,ainsi que l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 le règlement général sur la protection des données n°2016/679 abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les textes et décisions émanant d’autorités de protection des données, notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Politique de protection des données à caractère personnel de la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats est susceptible d’évolution, et peut être modifiée et/ou complétée pour une mise en conformité en cas d’évolution de la législation applicable.

1. La SCP LE RIGOLEUR SITBON EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La SCP LE RIGOLEUR SITBON, Société Civile Professionnelle d’Avocats, au capital de 92.993,90€, immatriculée le 13 novembre 1997 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le numéro SIREN est 414 471 300, dont le siège social est 89 avenue de Villiers 75017 Paris, représentée par Madame Corinne LE RIGOLEUR, Avocat au Barreau de Paris, et Madame Caroline SITBON, Avocat au Barreau de Paris, coassociées, inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris depuis le 23 septembre 1997 (Vestiaire P059), soumise aux lois et règlements qui régissent la profession réglementée d’Avocats, met en œuvre le traitement de  données à caractère personnel des personnes physiques, ci-après, conformément au Règlement 2016/679/QE du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD, et à la Loi Informatique et Liberté.

2. TYPES DE DONNEES TRAITEES :

Les données collectées sont celles exigées par le code de procédure civile pour la validité des actes juridiques et judiciaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, titre de séjour, régime matrimonial, et nom du conjoint, adresse du domicile, titre et fonctions professionnelles, pour les personnes physiques) ainsi que celles indispensables à la régularité de certaines procédures ( centre de sécurité sociale et mutuelle et numéros d’affiliation, identité des descendants et ascendants)

Sont également collectés, les numéros de téléphone, de télécopie et adresse électronique afin de vous joindre plus aisément, et de vous informer, ainsi que vos coordonnées bancaires en cas de virement.

BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ET FINALITES

3.1 BASES JURIDIQUES :

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats met en œuvre le traitement de vos données à caractère personnel pour son intérêt légitime, caractérisé par la nécessité d’assurer une bonne gestion des dossiers de ses clients, le suivi des procédures et la satisfaction de ses clients, ainsi que l’amélioration du fonctionnement de ses services.

Ces données sont collectées avec votre consentement pour l’exécution du contrat de mission de la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats .

Les données sont directement collectées auprès des clients.

Elles peuvent également être transmises par des correspondants mandatées par la personne concernée pour l’exercice des droits de la défense et de recours de la personne concernée.

3.2 FINALITES :

La collecte de ces données à caractère personnel est nécessaire à :

– la gestion de la base de données des clients

– l’élaboration de la convention d’honoraires, son exécution selon la mission indiquée, la facturation du client

– l’élaboration d’actes dans le cadre de la mission, suivi des procédures, gestion des délais.

– la gestion du compte CARPA

– la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ou de portabilité.

– la gestion des impayés et du contentieux,

– la gestion de l’archivage

– la messagerie, les communications

4. CONSENTEMENT A LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL/ RETRAIT DU CONSENTEMENT

Ces données sont collectées avec le consentement du client pour l’exécution du contrat de mission de la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats, soit verbalement lors du premier rendez-vous, en cas de simple consultation, soit lors de la signature de la convention d’honoraires.

Le client est également informé par la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats de la réception de ses données en provenance d’un mandataire du client.

Le client peut à tout moment retirer son consentement à la collecte de ses données à caractère personnel à l’adresse suivante : secretariat@ls-avocats.com, sauf si celles-ci ont été collectées pour l’exécution d’un contrat et nécessaires à l’exécution d’un paiement.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL/ TRANSFERTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le client autorise la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats à communiquer ses données à caractère personnel :

– à ses collaborateurs salariés, qui sont soumis à une clause de confidentialité et à ses associés soumis au secret professionnel de l’Avocat.

– à ses mandataires, postulants, huissiers, correspondants Avocats, Avocats collaborateurs, juristes, experts, médecins-conseils, notaires, services de la CARPA, désignés ou consultés pour l’accomplissement de la mission.

La sous-traitance de la gestion technique des bases de données de la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats (hébergement des bases, sauvegarde extérieure, maintenance, archivage, communications) est encadrée par des contrats écrits entre la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats et ses sous-traitants.

Les sous-traitants sont choisis au regard de leur respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats s’engage à ce que ses sous-traitants respectent strictement les dispositions relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel objet de la prestation.

L’archivage est également encadré par un contrat de sous-traitance qui respecte strictement les dispositions relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel objet de la prestation.

Les données à caractère personnel du client ne sont en principe pas transférées vers des pays tiers à l’Union Européenne. Si un tel transfert à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne s’avérait nécessaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de sous-traitance, les destinataires de données n’auront communication que de catégories de données nécessaires à la finalité du traitement, dans le cadre de transferts en conformité avec les dispositions des articles 44 à 50 du RGPD.

Les données à caractère personnel du client ne sont transmises à aucun tiers à des fins de prospection, et ne font l’objet d’aucun profilage.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PAR SCP LE RIGOLEUR SITBON

Les données à caractère personnel du client sont conservées pendant le temps limité à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi pour la collecte.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats conserve les données à caractère personnel de la personne concernée, pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission et, au-delà, pour la durée nécessaire à l’exercice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée entre les parties à raison de l’exécution de la mission et pendant la durée nécessaire à la conservation des pièces et actes du dossier par archivage du dossier, pour le temps de la prescription des actions.

Le client est informé, lors de l’archivage du dossier de ses droits à recevoir la restitution du dossier, en contrepartie d’une décharge signée au profit de la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats.

7. INFORMATION SUR VOS DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT, DE LIMITATION, D’OPPOSITION, DE PORTABILITE

Le client de la SCP LE RIGOLEUR SITBON est informé de ses droits concernant la protection de ses données à caractère personnel, lors du premier rendez-vous ainsi que lors de la signature de la convention d’honoraires.

Les informations sur les droits de la personne concernée sont également consultables, à tout moment, sur le site internet de la SCP LE RIGOLEUR SITBON à l’adresse suivante :

www.ls-avocats.com

Chaque personne physique concernée par le traitement mis en œuvre par La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats, qui justifie de son identité, dispose des droits suivants, qu’elle peut exercer librement et gratuitement, sauf abus de la personne concernée ou impossibilité matérielle liée au type de traitement et/ou aux obligations légales du responsable du traitement.

Ces droits s’exercent conformément aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et liberté Chapitre II Droits de la personne concernée Titre II, et aux articles 15 à 21 du RGPD : Droit d’information, de communication, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.

Ces droits s’éteignent au décès de l’intéressé.

En raison du caractère confidentiel des données soumises au secret professionnel, seule la personne concernée peut communiquer de manière expresse des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers après son décès.

Les demandes peuvent être adressées à : secretariat@ls-avocats.com ou à l’adresse postale suivante : SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats 89 avenue de Villiers 75017 Paris

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats vous informera des mesures prises dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats peut vous informer, à réception de votre demande, que le délai peut être prorogé à deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

En cas d’inaction de la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL et former un recours juridictionnel.

8. SECURITE DE VOS DONNEES

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats veille à la sécurité des données à caractère personnel des personnes physiques qui lui sont confiées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

9. CONSEQUENCES EN CAS DE NON-FOURNITURE DE VOS DONNEES POUR LE CONTRAT

La fourniture de ces données est essentielle pour l’exécution du contrat et/ou pour répondre à des obligations légales de conformité des actes juridiques ou de procédure.

Le cas échéant, l’exécution de la mission de notre cabinet sera empêchée.

10. PIECES MEDICALES

Le client autorise expressément La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats à produire en justice et/ou au représentant de l’adversaire dans le cadre de négociations transactionnelles, les pièces médicales qui lui sont remises soit par lui-même, soit par son mandataire, soit par son médecin-conseil, pour les besoins de l’accomplissement de sa mission.

11. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats est tenue au secret professionnel le plus strict, tel qu’il est applicable à la profession d’Avocat, défini par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat en son article 2 et dont la violation est sanctionnée par l’article 226-13 du Code Pénal.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats s’oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par son client, lequel s’oblige également dans l’hypothèse de négociations avec des tiers à ne révéler à quiconque le contenu des échanges qui sont portés à sa connaissance par La SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats et sont couverts par la confidentialité.

Pour toute question sur les règles de protection des données à caractère personnel mises en œuvre par la SCP LE RIGOLEUR SITBON – LS Avocats, vous pouvez contacter : secretariat@ls-avocats.com